Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

1. Option : nos devis sont valables pendant deux mois maximum.

2. Nos représentants ne sont pas habilités à nous engager.

3. Prix : sauf disposition contraire, les prix indiqués s’entendent nets pour la livraison de matériel, au départ de nos entrepôts ou de nos centres.

4. Choix de résidence : toutes nos ventes sont considérées comme étant conclues à 8870 Izegem.

5. Augmentation de prix : en cas d’augmentation des salaires ou du cours des matières premières, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix convenus au cours du contrat.

6. Délai de livraison : ce délai est uniquement fourni à titre indicatif et sera respecté au maximum. Sauf accord écrit spécial, aucune indemnisation ne peut être revendiquée en cas de livraison tardive.

7. Acceptation et garantie : la marchandise est toujours considérée comme étant réceptionnée dans nos centres et est considérée comme étant définitivement acceptée lorsque vous les quittez. Nous garantissons nos livraisons et nos travaux pendant un an contre tous les défauts de fabrication, étant entendu que cette garantie est exclusivement limitée au remplacement sans frais dans nos centres de la pièce défectueuse, qui devient la propriété du fournisseur. Aucune autre responsabilité ne peut être invoquée à notre égard, même en cas de faute grave.

8. Emballage et envoi : l’ensemble du transport se fait aux risques de l’acheteur, même lorsque cette vente est affranchie de port. En cas d’anomalie ou de perte des biens, l’acheteur doit faire valoir ses droits à l’égard du transporteur. La livraison sur place, affranchie de port ou non, se fait par camion jusqu’à un lieu accessible aux véhicules.

9. Montage : le montage du matériel peut se faire sur place par nos soins, aux frais de l’acheteur. L’acheteur met à disposition du fournisseur tous les outils et accessoires nécessaires au montage. Un local fermé sera mis à la disposition du personnel de montage du fournisseur pour y mettre sous clé les outils et le petit matériel. Ce local doit être exempt d’humidité et, si nécessaire, chauffé et éclairé. En cas de montage forfaitaire, tous les frais supplémentaires encourus en raison d’une perte de temps ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur, comme un retard dans l’achèvement des locaux, les fondations, la mise en place du matériel, etc. sont comptabilisés en plus du prix défini. Nous ne sommes pas responsables des dommages à la suite du montage, même en cas de faute grave de la part de nos employés ou de la partie que nous avons désignée pour le montage.

10. Accidents et assurance : si un accident venait à se produire à quelque moment que ce soit et dans quelques circonstances que ce soit également, la responsabilité du fournisseur est exclusivement limitée à son propre personnel et au matériel fourni. Le fournisseur décline toute responsabilité si un accident venait à se produire lors du montage sur l’installation de l’acheteur. L’acheteur assure son matériel contre l’incendie et le vol, dès l’envoi du matériel.

11. Factures : toutes les taxes, actuelles ou à venir, incombent à l’acheteur.

12. Paiement : sauf accord écrit contraire, tous les paiements sont à faire par virement sur nos comptes :

• Televic Group NV: IBAN BE89 5522 9759 0085
• Televic Healthcare NV: IBAN BE30 5645 1416 0311
• Televic Conference NV: IBAN BE19 5645 1416 0412
• Televic Rail NV: IBAN BE08 5645 1416 0513
• Televic Education NV: IBAN BE51 0688 9472 1862

SWIFT GKCC BE BB au plus tard le jour d’échéance de la facture, et ce sans que nous devions envoyer une lettre de rappel ou des extraits de compte. Si une livraison ou une mise en service subit un retard ne relevant pas de notre responsabilité, l’acheteur s’engage à s’acquitter des paiements à mesure que le matériel est mis à sa disposition dans nos centres. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance prévue, les sommes dues généreront de plein droit et sans rappel préalable des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an. De plus, en cas de défaut de paiement à la date d’échéance, un dédommagement sera facturé, estimé de manière forfaitaire à 10 % du montant de la facture, et ce avec un minimum de 49,60 EUR et un maximum de 1 487,40 EUR.

13. Rupture : toute commande peut être rompue de plein droit par le vendeur. En cas de non-respect par l’acheteur de ses engagements et en particulier en cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur peut demander sous réserve un dédommagement de la part de l’acheteur, lorsque cette demande est justifiée. En général, tout changement de situation financière ou de solvabilité de l’acheteur, comme : concordat, faillite, report de paiement après la date d’échéance, contestation, etc. nous donne le droit de détruire purement et simplement tout paiement effectué ou le solde de la commande, ou d’exiger les garanties nécessaires à cet égard.

14. Réserve de propriété : les biens restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Les risques incombent à l’acheteur dès que les marchandises quittent nos centres. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dédommagement et d’intérêt.

15. Force majeure : les cas de force majeure nous dispensent de plein droit et sans générer d’indemnisation de l’exécution des commandes en cours ou des délais de livraison convenus, et ce à compter du jour où s’est produit le cas de force majeure. Est considérée comme cas de force majeure toute circonstance imprévue rendant impossible l’exécution de nos engagements.

16. Imprévision : les cas d’imprévision nous dispensent de plein droit et sans générer d’indemnisation de l’exécution des commandes en cours ou des délais de livraison convenus, et ce à compter du jour où s’est produit le cas d’imprévision, sauf accord mutuel stipulant que les commandes en cours ou les délais convenus doivent être adaptés. Sont considérés comme cas d’imprévision les événements rendant l’exécution de nos engagements beaucoup plus difficile ou plus onéreuse, à tel point que l’équilibre du contrat est véritablement compromis. Sont notamment considérés comme cas d’imprévision les événements suivants : incendie, inondation, machine cassée, manque de carburant ou de courant électrique, guerre dans le pays ou à l’étranger rendant difficile l’approvisionnement en matières premières, insurrection, grève, lock-out, interruption des services de transport par chemin de fer, voie navigable ou route. En bref, tout ce qui est susceptible d’empêcher ou de compliquer la production ou les envois.

17. Contestation et juridiction : toute contestation nous sera transmise par écrit dans les dix jours suivant la livraison afin d’être prise en compte. Notre responsabilité se limite dans tous les cas au remplacement éventuel des pièces défectueuses. Les quantités indiquées dans nos centres sont les seules entrant en ligne de compte pour l’établissement des comptes. Aucun matériel ne peut nous être renvoyé sans notre accord écrit préalable. Tous les différends, de quelque nature que ce soit, peuvent uniquement être résolus par le tribunal de Courtrai, nonobstant toute demande contraire. Le droit belge est d’application. L’acceptation de lettres de change, de chèques, etc. à titre de paiement ne change rien à la présente clause de compétence.

18. Modifications : les modifications apportées à un des articles susmentionnés n’entraînent aucun changement pour les autres conditions. Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite.

19. Acceptation de nos conditions générales de vente : les conditions générales de vente citées font essentiellement partie de tout contrat de vente conclu. L’acheteur est supposé en avoir pris connaissance et accepter toutes les conditions de vente. Les éventuelles dispositions contradictoires présentées unilatéralement par l’acheteur (par exemple sur son bon de commande) et que nous n’avons pas acceptées expressément sont considérées comme inexistantes et ne s’appliquent donc pas au contrat en question.