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Conditions et dispositions complémentaires pour les devis

Version 1.0 – 17 mars 2025

Conditions générales de vente 

Tous les devis de Televic Education NV sont soumis aux conditions générales de vente que vous trouverez sur https://assessmentq.com/conditions-de-vente. Les présentes conditions générales et toutes les conditions ci-après font partie intégrante de la présente offre. En cas de contradiction, les conditions particulières ci-dessous prévaudront sur les conditions générales de vente. 

Conditions de paiement 

Ce devis est soumis aux conditions de paiement suivantes : 

  • À la conclusion du présent contrat, Televic Education enverra au client une facture pour l’investissement unique et annuel. La facture suivante sera envoyée par Televic Education au client à l’échéance anniversaire de la licence. 
  • Les prix des licences et les tarifs horaires des services (tels que spécifiés dans le contrat ou les éventuelles annexes) seront indexés une fois par an (à chaque échéance anniversaire du présent contrat), sur la base de l’indice Agoria et donc selon la formule : P=P0{0,2 + 0,8 (X1 : X0)} où : 
      • P = le prix revu 
      • P0 = le prix de base 
      • X1 = les coûts salariaux nationaux de référence du mois précédant la révision 
      • X0 = les mêmes coûts salariaux du mois précédant ce contrat. 
  • Toute autre modification importante du prix due à des circonstances exceptionnelles ou à une hausse des coûts sera notifiée par Televic au moins 3 (trois) mois à l’avance et appliquée au début d’une nouvelle année de licence. 
  • Le délai de paiement pour le client est de 30 jours à compter de la fin du mois de la date mentionnée sur la facture. Si, après réception de la facture, le client ne paie pas dans le délai qui lui est imparti, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, ainsi que d’intérêts égaux à 15 % par an. 
  • Tous les travaux effectués ou les formations dispensées à l’étranger par Televic Education entraîneront des frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires. 
  • Une session est une activité commencé pendant la durée d’une année de licence. 
      • Si le nombre maximum de sessions ou d’utilisateurs par année est dépassé, Televic facturera un supplément égal au prix unitaire par session ou utilisateur de la licence en cours multiplié par le nombre de sessions ou d’utilisateurs supplémentaires. 
      • Le client peut redéfinir le nombre maximum de sessions par année de licence sur base du nombre réel de sessions (de l’année écoulée) ou du nombre estimé de sessions futures. 
  • Tous les prix et montants s’entendent toujours hors TVA. 
      • La TVA sera facturée aux clients belges. 
      • Au sein de l’UE, les livraisons de Televic sont exonérées de la TVA belge en tant que livraisons intracommunautaires. 
      • En dehors de l’UE, l’exportation de biens et de services est exonérée de la TVA, mais tous les droits d’importation et taxes locales sont à charge du client. 

 

Durée du contrat et résiliation 

  • Le présent contrat est conclu pour une durée mentionnée dans l’offre, à compter de la date de la signature et se terminant au plus tôt à la fin de l’année écoulée. Après cette période, le contrat sera reconduit tacitement tous les ans, sauf résiliation signifiée par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’échéance anniversaire du contrat. 
  • Televic Education pourra résilier le contrat à condition que la résiliation soit adressée au client par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’échéance anniversaire du contrat. 
  • Si le client met un terme au contrat pendant la durée mentionnée dans l’offre suivant sa conclusion, il sera redevable d’une indemnité de dédommagement correspondant à 25 % de la licence annuelle totale pour les années non écoulées de cette durée. 
  • À la résiliation ou à la fin du présent contrat, les données spécifiques au client pourront être mises à la disposition du client dans le format de base de données disponible à ce moment-là. La mise à disposition des données est gratuite, mais toutes les actions de transformation, explications complémentaires, … seront effectuées en régie. 

 

Propriété 

Televic Education garantit que le logiciel à livrer est la propriété de Televic Education ou d’un tiers auprès duquel elle a obtenu le droit de concéder ce logiciel sous licence. Televic Education garantit en outre au client que les données en sa possession sont suffisamment sécurisées. 

  • L’ensemble des programmes, logiciels, études, systèmes, documentation, modèles de bases de données et autres développés en exécution du présent contrat resteront la propriété de Televic Education. 
  • Les contenus tels que matériel textuel, images, schémas, matériel vidéo, matériel audio, animations et autres contenus ou produits dans les programmes, logiciels, études, systèmes, documentations, bases de données et autres resteront la propriété intégrale du client. Cela vaut également pour les contenus importés dans le système par Televic Education. La responsabilité du contenu est et restera celle du client, y compris en termes de droits d’auteur ou de responsabilité liée à la protection des droits d’auteur sur les contenus de tiers utilisés. 
  • Le client peut utiliser assessmentQ dans le cadre de recherches académiques. Si le client souhaite commercialiser des données ou mener des projets de recherche commerciaux en utilisant assessmentQ, Televic Education devra être consultée à l’avance et recevoir un aperçu des résultats sous forme d’un rapport. 
  • Televic Education restera propriétaire du code source de l’application d’exercices et de tests en ligne assessmentQ. Pour autant que le client puisse consulter le code source, il ne sera pas habilité à l’utiliser d’une quelconque manière ou à fournir des renseignements à ce sujet à d’autres parties, de quelque manière que ce soit. 
  • Le client aura le droit de disposer du code source si : 
      • Televic Education est déclarée en faillite ; 
      • Televic Education est reprise par une partie qui ne se considère pas liée par les dispositions du présent contrat ou qui propose de poursuivre la maintenance d’assessmentQ à des conditions déraisonnables. 
  • Televic Education peut utiliser les données de la base de données de façon anonyme pour l’analyse de données et peut les utiliser à des fins informatives et éducatives. Si le client ne le souhaite pas, il doit en informer Televic Education par écrit. 
  • Televic Education peut utiliser le nom et le logo du client comme référence. Si le client ne le souhaite pas, il doit en informer Televic Education par écrit. 

 

Clause de non-concurrence 

Le client s’engage à ne pas développer d’activités concurrentes sur le marché des logiciels d’évaluation en ligne e-évaluation (ou évaluation formative et/ou sommative). En d’autres termes, il ne proposera pas de logiciels d’évaluation en ligne à des services, entreprises et organisations externes.  

Cela signifie que le client n’utilisera le logiciel assessmentQ que dans le cadre de ses propres missions et ne donnera pas accès à la partie auteur et programmation d’assessmentQ à des tiers. Le client ne peut en aucun cas sous-louer la fonctionnalité d’assessmentQ à des tiers, même à titre gracieux. Si le client souhaite malgré tout le faire, il doit en informer Televic Education préalablement par écrit. Televic Education et le client se concerteront alors pour définir les modalités de cette sous-location. La décision à cet égard reviendra à Televic Education. 

 

Obligations du client 

Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à prêter sa collaboration à Televic Education et à toujours fournir toutes les données et informations utiles et nécessaires en temps voulu. Si le client déploie son propre personnel dans le cadre de la collaboration pour l’exécution du présent contrat, ce personnel devra disposer des connaissances, de l’expérience, des capacités et de la qualité requises.  

Si, dans le cadre du présent contrat, le client met à la disposition de Televic Education des logiciels, sites web, matériaux, fichiers de données ou données figurant sur un support informatique, ceux-ci devront répondre aux spécifications prescrites par Televic Education.  

Si, pour l’exécution du présent contrat, le client ou Televic Education ne met pas à la disposition de l’autre partie ou ne le fait pas à temps ou conformément aux accords convenus, les données, appareils, logiciels ou collaborateurs nécessaires, ou si le client ou Televic Education ne remplit pas ses obligations d’une quelconque manière, Televic Education ou le client se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat, en tout ou partie, et de facturer les dépenses engendrées de ce fait, sans préjudice du droit de Televic Education ou du client à l’exercice de tout autre droit légal. 

Si des collaborateurs de Televic Education effectuent des activités dans les locaux du client, celui-ci veillera à leur fournir, dans la mesure du raisonnable, toutes les installations souhaitées, comme un local de travail équipé de moyens de télécommunication et un ordinateur. L’espace de travail et les installations répondront à toutes les exigences et prescriptions (légales) en vigueur en matière de conditions de travail. Le client préservera Televic Education des réclamations de collaborateurs de Televic Education qui, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, subiraient des dommages résultant d’actes ou de négligences du client ou de situations dangereuses au sein de son organisation.  

Si, lors de l’exécution du contrat, des moyens de télécommunication (dont Internet) sont utilisés, le client sera responsable de leur choix et de leur disponibilité, à l’exception des moyens relevant directement de l’utilisation et de la gestion de Televic Education. Televic Education ne pourra être tenue responsable des dommages ou frais engendrés par des erreurs de transmission, pannes ou indisponibilités de ces moyens, sauf si le client apporte la preuve que ces dommages ou frais découlent d’une faute grave ou intentionnelle de Televic Education.  

 

Configuration système minimale 

La configuration système minimale requise pour assessmentQ est décrite sur https://support.televic-education.com/hc/fr-fr/articles/210101945
 

Dispositions finales 

  • Toute clause du présent contrat contraire ou potentiellement contraire à une quelconque règle de droit sera réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité des autres articles, qui demeureront pleinement applicables. 
  • Televic Education et le client reconnaissent que tous les principes non explicitement inclus dans le présent contrat seront régis par le droit commun. 
  • Televic Education et le client déclarent expressément et irrévocablement qu’en aucune circonstance, il ne peut être référé dans le présent contrat à la Loi relative aux contrats de travail, ni au niveau du contenu ni au niveau de l’interprétation. Televic Education rémunère ses collaborateurs conformément à la législation fiscale et sociale belge et préservera le client de toute responsabilité en termes d’impôt des personnes physiques ou de primes sociales, amendes et intérêts inclus. 
  • Televic Education et le client reconnaissent qu’il n’existe aucun lien de subordination entre eux. Televic Education bénéficie d’une entière liberté tant en matière d’élaboration pratique des tâches qui lui sont confiées, que de moyens utilisés et de procédures. 
  • Les conditions du présent contrat prévalent sur toutes les autres conditions définies dans le cadre de cette licence d’assessmentQ. 
  • Le présent contrat ne peut être cédé sans autorisation écrite de l’autre partie. 
  • Le présent contrat peut être modifié uniquement par accord écrit conclu entre les deux parties. 
  • Si une quelconque disposition du présent contrat s’avérait nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions du présent contrat n’en seront nullement affectés.